CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION LA FABRIQUE JURIDIQUE

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du site internet La Fabrique Juridique, accessible à l’adresse lafabriquejuridique.fr ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par la Société.

Tout Client ou tout Avocat procédant à son inscription s’engage à les respecter.

Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné dans les présentes définitions pour l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation de Lafabriquejuridique.fr

Avocat(s) : Avocat partenaire de lafabriquejuridique.fr, dûment inscrit à un barreau français, référencé sur le Site et exerçant une activité personnelle libérale indépendante de celle de lafabriquejuridique.fr, dont les éléments de contacts sont accessibles sur le site

Client(s) : Tout utilisateur, personne physique ou morale qui se connecte à Lafabriquejuridique.fr, navigue, prend connaissance, commande, et/ou achète un Document Juridique, remplit un Formulaire en ligne sur le Site, qui interagit avec le Chat, qui contacte un Gestionnaire par téléphone ou par Email dans le but d’utiliser un Service de Lafabriquejuridique.fr ou sollicite une prestation à l’Avocat proposé sur le site et devient alors client de l’Avocat. L’utilisation des Services est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale

Chat : Messagerie en ligne instantanée sur le Site par laquelle un Utilisateur peut entrer en contact en temps réel avec un Gestionnaire de l’équipe Lafabriquejuridique.

Conditions, Conditions Générales, Conditions d’Utilisation, Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Générales de Vente: Renvoi aux présentes conditions générales d’utilisation.

Document(s) Juridique(s) : Document rédigé et validé par un Avocat après complétion par un Client d’un Formulaire sur le Site

Documentation : Information à valeur purement informative, publiée sur le site, telle que des articles portant sur des thèmes juridiques, ou des guides sommaires.

Données Clients : Informations transmises par un Client à Lafabriquejuridique.fr dans le but d’utiliser un Service après avoir rempli un formulaire en ligne sur le Site, interagi avec le Chat, ou contacté un Gestionnaire par téléphone ou par Email.

Formulaire(s) : Questionnaire créé par Lafabriquejuridique.fr, rempli par le Client et adapté au Service qu’il a choisi.

Gestionnaire(s) : Employé La Fabrique Juridique qui gère un portefeuille client par téléphone, par mail et répond aux Clients sur le chat.

Service(s) : Toute Prestation de services proposée et rendue par Lafabriquejuridique.fr aux Clients du Site.

Site : Le site internet accessible à l’adresse http://www.lafabriquejuridique.fr dont l'infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur

Lafabriquejuridique.fr / La Fabrique Juridique :  La société La Fabrique Juridique, SAS au capital de 3 500 euros, dont le siège social est situé 9, rue de Condé à Bordeaux (33000), et inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 831 271 127 R.C.S Bordeaux

Utilisateur(s) : Personne physique ou morale qui visite une page du Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Utilisateurs et à l’ensemble des Services, existant ou à venir, accessibles par les Clients du Site.

La Fabrique Juridique se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes Conditions.

ARTICLE 1 – OBJET DES PRESTATIONS

1.1 Le Service est une place de marché de mise à disposition de Documents Juridiques aux Clients, rédigés et validés par des Avocats. Pour obtenir un Document Juridique, le Client répond à un questionnaire spécifique à ce Document Juridique afin de préciser ses besoins. Une fois ce questionnaire rempli, le Client est mis en relation avec un Avocat pour la validation de son Document Juridique et la mise à sa disposition.

Le Client répond aux questions qui lui sont posées dans le Formulaire en fonction de sa situation propre, sans aucun contrôle par La Fabrique Juridique de la véracité des réponses apportées par le Client. Ainsi, les Documents Juridiques sont rédigés uniquement en fonction des réponses et des choix effectués par le Client.

La Fabrique Juridique ne saurait être tenue responsable, d’aucune façon, du contenu des documents rédigés ou de leur adéquation à la finalité recherchée par le Client. Le Client reste le seul maître des informations qu’il choisit de donner ou d’omettre, et de l’utilisation qu’il souhaite faire des Documents.

1.2 La Société n’est pas un cabinet d’avocats et ne saurait être considérée comme telle. Elle n’exerce aucune activité de consultation juridique, de rédaction d’actes sous seing privé pour des tiers et ne peut en aucun cas donner de conseils juridiques personnalisés à ses Clients. Au contraire, La Fabrique Juridique rappelle à ses Clients que le conseil d’un avocat est indispensable dès lors qu’ils ne sont pas en mesure d’apprécier la portée ou les conséquences des opérations qu’ils effectuent sur le Site.
Le Service qu’elle fournit par le site internet www.lafabriquejuridique.fr ne constitue qu’une mise en relation avec un Avocat. Pour toute consultation juridique, il appartient au Client de se rapprocher d’un avocat ou toute personne qualifiée ou habilitée par la loi à offrir des prestations de conseil juridique.

1.3 Pour les offres gratuites, le Client reconnaît que la lecture des Documents Juridiques qu’il a partiellement ou intégralement rédigés lui incombe, et que leur utilisation relève de sa responsabilité.

Le Client s’engage à remplir convenablement le Formulaire, de sorte que La Fabrique Juridique n’est aucunement responsable des conséquences découlant d’une erreur matérielle relative aux choix du Client, au contenu des Documents Juridiques, ou à la cohérence et à l’exactitude des déclarations.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AU SERVICE

2.1 Inscription du Client

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale.

Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes :

  • S’il s’agit d’une société : Dénomination sociale, numéro de TVA intracommunautaire et adresse du siège social. S’il s’agit d’une personne physique : Nom et prénom
  • Email
  • Mot de passe
  • Adresse
  • Date de naissance

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, Le Client s'engage à mettre à jour les informations le concernant, sur ladite interface. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement les services de la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale.

2.2 Inscription d’un avocat

Un Avocat qui souhaite faire une demande d’inscription afin de proposer des Documents Juridiques à la vente sur le Site doit contacter directement La Fabrique Juridique via l’adresse inscription@lafabriquejuridique.fr. En tout état de cause, l’Avocat devra apporter la preuve de sa qualification, son inscription à un barreau français et qu’il est en exercice.

L’Avocat devra renseigner notamment les informations suivantes :

  • Nom et prénom
  • Email
  • Mot de passe
  • Numéro de téléphone portable
  • Nom du cabinet
  • Domaines de compétences
  • Documents proposés à la rédaction
  • Lien vers la fiche dans l’annuaire de son barreau d’exercice
  • Photo de profil
  • Curriculum Vitae

2.3 Information sur l’identifiant et la connexion

Un Client ou un Avocat qui ouvre un compte sur le site lafabriquejuridique.fr et, qui par ce fait, accepte les CGVU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et, y a accès par l'intermédiaire d'un identifiant et d’un mot de passe, choisi par le client. Ce mot de passe pourra être modifié dans l'interface Paramètres du compte par le Client ou l’Avocat sur son compte personnel.

La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client ou à l’Avocat de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au service.

En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.

Le Client ou l’Avocat s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d'utilisation frauduleuse des Identifiants de connexion du Client ou de l’Avocat du fait d'une faute ou négligence imputable à ce dernier, ou à l'un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client ou l’Avocat sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE

3.1 La Fabrique Juridique se propose de mettre en relation le Client et un Avocat. L’intervention de l’Avocat s’effectue dans respect de la Loi du 31 décembre 1971 qui réglemente l’exercice de la profession. L’Avocat est toujours libre d’accepter d’intervenir ou non, et de fixer ses propres honoraires en accord avec son client. Après mise en relation, l’Avocat et le Client décident ou non de former un contrat pour la prestation, contrat auquel La Fabrique Juridique n’est pas partie. La Fabrique Juridique propose uniquement à ses Clients un service de référencement d’avocats et en aucun cas un service d’apport d’affaire.

Par ailleurs, La Fabrique Juridique ne saurait contrôler les informations relatives aux Avocats partenaires et notamment concernant leur domaine de spécialisation, leur parcours professionnel, ou toute autre information que l’Avocat décide de faire apparaître ou non sur la page du Site sur laquelle il est référencé.

La Fabrique Juridique ne saurait être tenue responsable d’un quelconque problème lié à la relation entre l’Avocat et le Client. La relation entre La Fabrique Juridique et l’Avocat ne comporte aucun lien de subordination ni contrat de travail. La Fabrique Juridique n’est pas l’autorité compétente en matière de litige entre le Client et l’Avocat.

3.2 Tout litige survenant entre le Client et l’Avocat devra être réglé entre le Client et l’Avocat, sans que La Fabrique Juridique n’ait à intervenir de quelque manière que ce soit. En effet, le contrat qui lie le Client et l’Avocat n’inclut pas La Fabrique Juridique dans la relation. Ainsi, le Client devra s’en référer au droit commun de la responsabilité civile et notamment au droit de la responsabilité des Avocats pour régler toute difficulté pouvant survenir dans sa relation avec l’Avocat.

La Fabrique Juridique se limite exclusivement au référencement d’avocats sur le Site. Les prestations des Avocats sont rendues intégralement hors du Site.

L’Utilisateur a accès gratuitement aux profils des Avocats et peut, à tout moment, demander à être mis en relation avec un Avocat qu’il a choisi lui-même.

3.3 Il appartient à l’Avocat de s’assurer de l’identité du Client, et notamment de son nom et ses coordonnées. L’Avocat doit communiquer au Client ses conditions d’intervention ; il demeure libre pour la fixation de ses honoraires dans le cadre d’une question juridique, sans aucune intervention de La Fabrique Juridique, et s’assure, conformément à la déontologie de sa profession, du respect du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêt.
Dans le cadre de l’achat d’un Document Juridique sur le site, les honoraires de l’Avocat sont fixés, avec son accord, à un tarif forfaitaire convenu.

Conformément aux Articles 6.6.4.2 et 11.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, l’Avocat ne perçoit des honoraires que de son client. La Fabrique Juridique ne perçoit jamais, de manière directe ou indirecte, de commission sur les honoraires de l’Avocat.

3.4 L’Avocat s’engage à réaliser une prestation de conseil juridique de même qualité que pour ses clients externes, et à utiliser tous les moyens permettant d’y contribuer.

La responsabilité de l’Avocat ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client ou de toute utilisation frauduleuse de ses informations de connexion.

ARTICLE 4 – DOCUMENTATION DISPONIBLE SUR LE SITE

Il est essentiel de préciser à nouveau que la Documentation qui agrémente le Site n’a jamais valeur de consultation juridique. Cette Documentation n’a qu’une valeur informative, à destination de toute personne intéressée. Le contenu de cette Documentation n’est pas nécessairement mis à jour des dernières évolutions légales ou jurisprudentielle.

L’Utilisateur qui utilise cette Documentation le fait à ses propres risques et en connaissance de cause. Il lui appartient de s’assurer que les informations délivrées sont exactes, à jour, et adaptées au but recherché. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice pouvant survenir suite à l’utilisation de la Documentation.

Il est de nouveau rappelé que le conseil juridique n’est pas l’objet de La Fabrique Juridique.

ARTICLE 5 – COMMANDES EN LIGNE

5.1 La formation du contrat entre La Fabrique Juridique et le Client intervient après le choix d’une offre, l’acceptation des présentes Conditions Générales, et après le paiement par carte bancaire ou le choix du paiement par virement par le Client. Une fois le paiement effectué, La Fabrique Juridique s’engage à faire le maximum pour satisfaire aux demandes du Client, sans pour autant dépasser le cadre fixé par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client doit faire preuve des meilleures diligences pour permettre à La Fabrique Juridique de traiter sa commande correctement. Le Client doit ainsi transmettre à La Fabrique Juridique les informations et documents nécessaires au traitement de son dossier.

Toute commande qui ne serait pas traitée correctement ou dans des délais qui dépassent ceux qui sont normalement attendus, à cause d’un manque de diligence du Client, n’entrainera aucune indemnisation de la part de La Fabrique Juridique.

La responsabilité du fait d’une commande non suivie ou non traitée par le Client lui incombe dans tous les cas.

5.2 Le Client s’engage par ailleurs à remplir les Formulaires de bonne foi, avec précaution et à vérifier les informations qu’il transmet à La Fabrique Juridique pour la gestion de son dossier. Il s’engage à répondre avec sincérité aux questions pouvant être posées par le Gestionnaire et l’Avocat dans le cadre du Service qu’il effectue pour le Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT DES SERVICES

6.1 Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire sur le site sécurisé fourni par la société Mangopay (Conditions Générales d’Utilisation Mangopay). La transaction se fait donc hors du Site lafabriquejuridique.fr de telle sorte qui ni un tiers, ni La Fabrique Juridique ne peuvent prendre connaissance des données relatives à la carte bancaire utilisée.
Le client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ». Les tarifs hors taxes sont indiqués sur le site. Le destinataire du paiement est l’Avocat et non la Société. En effet, l’Avocat a donné mandat de facturation à la Société qui émet en son nom et pour le compte de l’Avocat une facture dont l’intégralité des sommes est reversée à l’Avocat déduction faite d’éventuels frais bancaires.

6.2 La Fabrique Juridique établit une facture qui sera remise au Client par voie dématérialisée, sauf demande expresse du Client de se voir communiquer la facture à ses frais par un autre moyen.

ARTICLE 7 – DELAIS DE TRAITEMENT DES COMMANDES

7.1 En principe, les commandes sont traitées par ordre d’arrivée par un Gestionnaire puis un Avocat, si possible le jour où elles sont réceptionnées. Ce délai de traitement peut être plus long, en fonction du nombre de commandes en cours et des imprévus. Dans tous les cas, La Fabrique Juridique s’engage à traiter au plus vite toutes les commandes reçues, sans qu’un retard ne puisse lui être reproché, dès lors que ce retard est justifié par des circonstances exceptionnelles tel qu’un afflux de commande inattendu ou l’absence d’un Gestionnaire par exemple.

7.2. Il n’existe aucun lien de subordination entre La Fabrique Juridique et les Avocats partenaires. La Société ne saurait leur imposer des délais de traitement des dossiers ou de réalisation effective des Documents Juridiques. L’Avocat s’engage néanmoins à répondre dans un délai raisonnable. Il ne peut toutefois pas être tenu responsable des retards dus à des faits qui ne lui sont pas imputables ou en cas de force majeure

ARTICLE 8 – REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

8.1 La Société, mandataire de la facturation de l’Avocat, ce dernier lui ayant donné un tel mandat et une telle autorisation, se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client notamment en cas :
- d'insolvabilité dudit Client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure
- Dans le cas d’une commande pour laquelle il existe un doute légitime et manifeste quant à la légalité de l’opération

8.2 Il est précisé que La Fabrique Juridique ne conseille jamais ses Clients sur la légalité d’une opération, aussi La Fabrique Juridique n’est jamais en mesure d’apprécier les intentions réelles de ses Clients. Ainsi, La Fabrique Juridique ne saurait être tenue responsable dans le cadre d’une opération illégale pour laquelle les Documents Juridiques auraient été générés sur le Site

Seul le Client connaît ses intentions et la finalité de l’opération qu’il réalise. Le présent Article vise seulement le cas où l’opération illégale ou illicite serait manifeste et détectée par un Formaliste.

8.3 Le Client est conscient qu’il encourt les sanctions civiles et pénales susceptibles d’être prononcées par les autorités compétentes en cas de fraude, tentative de fraude, faux et usage de faux documents, fausse signature, informations volontairement erronées, et toute autre manœuvre qui serait interdite par la loi au sens large. Le fait d’utiliser les Services du Site ne saurait en aucun cas l’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité personnelle.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

9 Eu égard à la nature de la prestation fournie par La Fabrique Juridique, et conformément à l’Article L.121-21-8 alinéas 1 et 13 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » ;

Par ailleurs, conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs », aucun remboursement ne pourra être effectué, et ce quel que soit l’état d’avancement du projet du Client.

En effet, le contenu numérique est accessible immédiatement après paiement par le Client. Le prix est exigible à la commande, à la réception de laquelle un Gestionnaire commence à traiter le dossier. En conséquence, l’exécution du contrat débute dès l’instant où le paiement est finalisé.

Toute annulation d’une commande payée est exclue, le Client renonçant à tout droit de rétractation une fois la commande payée s’il paye par carte bleu, ou une fois que l’option « paiement par chèque » ou « virement » a été sélectionnée le cas échéant.

Les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

ARTICLE 10 – HIERARCHIE, ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CGVU

10.1 Hiérarchie

Le Service est fourni suivant les CGVU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite

10.2 Acceptation

Les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation sont applicables à tous les Clients et à tous les Utilisateurs du Site dès lors qu’ils accèdent à une page de Lafabriquejuridique.fr.

Le fait que La Fabrique Juridique ne se prévale pas des présentes Conditions à un moment, ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Le Service est fourni sous réserve que le Client et l’Avocat Partenaire acceptent les CGVU. Ces derniers sont réputés avoir accepté les CGVU du simple fait de l’utilisation du Service, laquelle emporte nécessairement acceptation des CGVU. Cette reconnaissance et l’acceptation en découlant sont réitérées au moment de la saisie de la commande et le Client ou l’Avocat déclarent expressément les accepter sans réserve.

Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre la Société, le Client et l’Avocat, qui les acceptent sans réserve.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou d’abus d’un Utilisateur, La Fabrique Juridique se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le Service ou de supprimer l’accès de l’Utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.

10.3 Modification

Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement au Client et à l’Avocat, qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à leur inscription. En l’absence de refus exprès du Client des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par le Client. En l’absence de refus exprès de l’Avocat des CGVU, celles-ci seront applicables dès l’acceptation de la nouvelle commande du Client et dont il aura pris en charge le traitement. L’invalidité d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validité des autres.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

11.1 Les réclamations doivent être adressées soit à l’adresse suivante : La Fabrique Juridique – Service réclamations – 9 Rue de Condé à Bordeaux 33064, soit à l’adresse email contact@lafabriquejuridique.fr

Les réclamations ne peuvent porter que sur les Services proposés sur le Site. Le contenu de la Documentation ne peut faire l’objet d’aucune réclamation autre qu’une demande de retrait d’un contenu spécifique pour contrefaçon, cette Documentation n’ayant qu’une valeur informative.

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception d’un email ou d’un courrier de réclamation.

11.2 Toute réclamation portant sur une formalité, ou un Document Juridique pour lequel le Client a payé un Service doit tenir compte des présentes Conditions d’Utilisation. En particulier, les réclamations portant sur le respect des délais, la finalité recherchée par le Client pour une formalité ou pour un Document Juridique, l’adéquation du Service au but recherché par le Client, ou encore les effets non anticipés par le Client relatifs à un Service ne pourront recevoir de réponse favorable.

11.3 Toute demande de remboursement justifiée doit suivre les modalités du présent article. La Fabrique Juridique s’engage à proposer une solution de réparation, qui peut consister en un remboursement entier ou partiel, ou en un avoir valable pour nos services.

En cas de remboursement ou d’annulation de commande justifiée, La Fabrique Juridique se réserve le droit de retenir une partie de la somme, ou d’appliquer des frais de gestion d’un montant de 15% du prix hors taxe du Service en question.

ARTICLE 12 – RESILIATION, ACCES AU SITE ET MAINTENANCE

12.1 La Société se réserve le droit d’interrompre le Service du Client ou de l’Avocat, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service du Client ou de l’Avocat, de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou de l'utilisation du Service à des fins non conformes aux conditions générales ou particulières de la Société.

En outre, la Société supprime les comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées dans les cas suivants :

- si 30 jours se sont écoulés après la création d’un compte, sans paiement effectif du Document Juridique qui a fait l’objet de la création de compte

- en l’absence de connexion du Client à son compte pendant une durée de un an

12.2 La Fabrique Juridique s’efforce de permettre l’accès au site en permanence, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de La Fabrique Juridique, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services.

Par conséquent, La Fabrique Juridique ne peut garantir une disponibilité du Site et des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de La Fabrique Juridique ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.

Par ailleurs, La Fabrique Juridique peut être amenée à interrompre l’accès au Site ou une partie des Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que La Fabrique Juridique ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

12.3 Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force majeure.

La Fabrique Juridique ne saurait être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, y compris mais pas seulement : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de La Fabrique Juridique.

Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales d’un Service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, La Fabrique Juridique ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de Services qui en résulteraient et tout préjudice subséquent.

ARTICLE 13 – OBLIGATION ET RESPONSABILITE DE LA FABRIQUE JURIDIQUE

13.1 En cas de non-respect des CGVU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client ou le compte de tout Avocat, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

13.2. La responsabilité de La Fabrique Juridique ne pourra être recherchée pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, patrimonial, extrapatrimonial ou moral, financier ou commercial, y compris lié mais pas seulement limité à :

  • – toute perte subie
  • – tout gain manqué
  • – toute atteinte à la réputation ou au crédit
  • – tout frais et toute dépense engendrée
  • – toute dévalorisation
  • – toute autre incidence professionnelle

La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre le Client et l’Avocat, et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence, si le Client n’est pas satisfait du conseil fourni par l’Avocat qu’il a choisi, il doit s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.

13.3 Les informations et Documentations figurant sur ce site accessible par ce site proviennent de sources professionnelles. Toutefois, ces informations et Documentation sont susceptibles de contenir des inexactitudes. La Fabrique Juridique se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

L’utilisation des informations et Documentations disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de La Fabrique Juridique puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

La Fabrique Juridique ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et de la Documentation disponibles sur ce site.

Art. 14 : Obligations et responsabilité de l’Avocat

14.1. L’Avocat s’engage à réaliser une prestation de conseil juridique dans la fourniture du Document Juridique au Client et à user de tous les moyens permettant d’y contribuer (courrier, email, appel téléphonique, organisation de réunion « physique »…).

14.2. L’Avocat s’engage à respecter strictement les obligations de confidentialité propres à sa profession, en particulier à l’égard des Données Clients qui lui sont confiées dans le cadre de l’obtention de Document Juridique et de manière générale à agir conformément aux règles de cette profession. L’Avocat s’engage également à refuser d’honorer une prestation en cas de conflit d’intérêt, et à le notifier à la Société dans les 2 jours ouvrés suivant la date de la commande du Document Juridique.

14.3. La responsabilité de l’Avocat ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion. Dans l’hypothèse où un Client subirait, du fait d’un non respect manifeste des CGVU de la part de l’Avocat, tout dommage direct ou indirect, pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités, incidents ou pertes, la limite de responsabilité de l’Avocat est fixée au montant du Document Juridique acheté par le Client.

14.4. En aucun cas, l’Avocat ne pourra être tenu responsable

  • du contenu Données Clients ;
  • du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

Art. 15 : Obligations et responsabilité du Client

15.1. Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu des Données Clients, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Chaque Client s’engage notamment:

  • à vérifier l’exactitude des informations transmises
  • à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
  • à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

15.2. Le Client s’engage également à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

En conséquence, le Client s’interdit de mettre à disposition du public tout contenu apparaissant sur le Site, dont il ne détiendrait pas les droits, et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Fabrique Juridique se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur l’utilisation du contenu du Site par le Client et de la conformité de cette utilisation aux présentes Conditions d’Utilisation.
Le Client s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par le Client. Le Client s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

15.3. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

15.4. Il appartient au Client de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, auprès de l’Avocat en charge de son dossier et via la structure de paiement mise en place par la Société. A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

15.5. La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions.

15.6. Le Client s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux

ARTICLE 16 – DEMARCHAGE

Le Client doit dans tous les cas remplir son adresse email et son numéro de téléphone lorsqu’il effectue une commande pour un Service. Le Client autorise ainsi La Fabrique Juridique à le contacter dans le cadre de l’utilisation d’un Service par un de ces deux moyens.

Conformément à la réglementation, toute transmission des données personnelles d’un Client à des tiers est systématiquement subordonnée à l’obtention de son accord préalable et expresse.

ARTICLE 17 – DONNEES A CARACTERES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site, les données à caractère personnel sont collectées en application de la loi « Informatique et Libertés » du 06 Janvier 1978. A ce titre, les opérations de collecte font l’objet d’une déclaration de collecte effectuée auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et/ou de suppression relativement ses seules données personnelles. De tels droits s’exercent auprès du Site et par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lafabriquejuridique.fr

Le Client accepte de figurer sur la liste des références client de La Fabrique Juridique à titre de référence commerciale. Afin d’améliorer la pertinence de ses services, La Fabrique Juridique peut être amenée à enregistrer des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation des Services et du Site (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

Les données de trafic des Utilisateurs au sein du site sont collectées de manière strictement automatique. Lesdites données ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, les caractéristiques du logiciel de navigation web et/ou les pages consultées sur le Site.

En aucun cas, le Site ne collecte de données susceptibles de permettre l’identification de chaque utilisateur considéré.

ARTICLE 18 – LIENS HYPERTEXTE

18.1 Des liens vers le Site Lafabriquejuridique.fr peuvent exister sur d’autres sites internet. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de Lafabriquejuridique.fr sans autorisation expresse de La Fabrique Juridique. Toutefois, La Fabrique Juridique se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site.

Par ailleurs, La Fabrique Juridique ne saurait en aucune façon être considérée comme affiliée ou comme partenaire des sites sur lesquels figurent un lien hypertexte vers www.lafabriquejuridique.fr sauf précision expresse. La Fabrique Juridique ne peut pas contrôler le contenu des sites sur lesquels figurent de tels liens, et ne saurait en aucun cas être tenu responsable ou donner sa caution à ces sites qui ont une existence propre et indépendante de Lafabriquejuridique.fr

18.2 Le Site peut également être agrémenté de liens hypertexte vers le site internet de sociétés partenaires ou affiliées. La Fabrique Juridique n’est là non plus pas en mesure de contrôler en temps réel le contenu des sites partenaires. En cliquant sur un tel lien, l’Utilisateur sort de Lafabriquejuridique.fr à ses propres risques.

La Fabrique Juridique ne saurait être tenue responsable du contenu des sites dont les liens sont présents sur Lafabriquejuridique.fr. L’Utilisateur est d’ailleurs invité à signaler à La Fabrique Juridique tout site internet tiers comportant un lien vers Lafabriquejuridique.fr, ou inversement vers lequel un lien conduit depuis Lafabriquejuridique.fr qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, dès l’instant où le Client utilise un lien vers un site tiers, il sort du Site soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. La Fabrique Juridique ne saurait garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité, de confidentialité, et ne saurait ainsi être tenue responsables de l’utilisation qui pourrait être faite des données du Client par ledit site.

ARTICLE 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

19.1 Quels qu’ils soient et à l’exception de ceux appartenant à des tiers, tous les Services, Documents et contenus proposés et publiés sur le site www.lafabriquejuridique.fr (notamment la Documentation, les informations, les données et bases de données, les logiciels, les vidéos, les bandes sons, les photographies, les illustrations, les logos et marques, etc…) sont la propriété pleine, entière et exclusive de La Fabrique Juridique.

Tout acte d’adaptation, d’altération, de représentation, de copie, de reproduction, d’utilisation, de distribution, d’affichage ou d’exploitation, partiel ou en totalité d’un quelconque élément présent sur site www.lafabriquejuridique.fr à l’aide d’un procédé quelconque ou d’un support quelconque est strictement interdit, qu’il s’agisse d’un service ou contenu appartenant à La Fabrique Juridique ou à un tiers quelconque et sauf à disposer d’une autorisation préalable et expresse exclusivement délivrée par le Site.

19.2 La Fabrique Juridique se dégage de toute responsabilité en cas de violation d’un quelconque droit détenu par un tiers et perpétrée en raison d’un quelconque acte ou d’une quelconque utilisation non conforme par un Utilisateur ou un tiers des Services proposés, du contenu du Site ou de la Documentation publiée.

19.3 Chaque Utilisateur du Site concède à La Fabrique Juridique le droit non exclusif de représenter et reproduire les contenus qu’il publie sur le site, et notamment les commentaires et critiques qu’il pourrait émettre.

La marque “La Fabrique Juridique”, est une marque déposée par la société La Fabrique Juridique. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée et peut faire l’objet de poursuites.

ARTICLE 20 – DIVISIBILITE DES CONDITIONS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions est déclarée caduque ou nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble des conditions.

En cas de besoin, La Fabrique Juridique se réserve le droit d’apporter des modifications auxdites stipulations. Toutes les autres stipulations conservent leur force obligatoire et leurs effets.

ARTICLE 21 NEWSLETTER (LETTRE D’INFORMATIONS)

En communiquant son adresse mail, l'Utilisateur accepte de recevoir une newsletter (lettre d’informations) envoyée selon la fréquence choisie par La Fabrique Juridique.
L'Utilisateur peut demander à La Fabrique Juridique, à tout moment, de cesser de recevoir les newsletter.

ARTICLE 22 – LITIGE

Tant le présent Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes Conditions d’Utilisation du Site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@lafabriquejuridique.fr

©[2017] La Fabrique Juridique - Tous droits réservés La Fabrique Juridique