La rupture conventionnelle : La phase de négociations

La phase de négocation dans la rupture conventionnelle

1- La demande de négociations 

Qui : Employeur ou salarié, selon celui qui souhaite mettre fin au contrat de travail. 

Comment ? : La forme de la proposition d'entrer en négociation pour une rupture conventionnelle est libre (orale ou écrite). Il est toutefois recommandé d'utiliser un écrit (LRAR ou courrier remis en main propre contre décharge)

2- L'accord du co-contractant

La forme de l'accord est libre (orale ou écrite). Il est toutefois recommandé d'utiliser un écrit (LRAR ou courrier remis en main propre contre décharge)

Acceptation : Au moins in entretien est mis en place afin de convenir des termes de la rupture du contrat de travail. 

Refus : Fin du processus : le contrat de travail se poursuit

3- Le ou les entretien(s) de négociations

Les entretiens ont pour but de trouver un accord sur les conditions de la rupture, et principalement sur : 

a- La date de la rupture du contrat

La date de rupture du contrat est librement fixée par les parties. Elle a lieu au plus tôt le lendemain de l'expiration du délai d'homologation laissé à la DIRECCTE. 

Attention : Contrairement à la démission et au licenciement, il n'y a pas de période de préavis obligatoire. 

b- La date de la rupture du contrat

L'indmnité doit être au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collerctive, selon la plus favorable. Il n'y a pas de condition d'ancienneté. 

Un montant d'indemnité plus important peut être convenu, notamment si le salarié possède une ancienneté conséquente ou si la deande de rupture conventionnnelle est à l'initiative de l'employeur. 

Attention : Au cours des entretiens, le salarié a la possibilité d'être assisté parun salarié de l'entreprise ou un conseiller du salarié. Il doit alors en informer préalablement l'employeur. Si le salarié fait ce choix, l'employeur peut lui aussi être assisté par une personne travaillant dans l'entreprise, un membre de son organisation syndicale d'employeurs ou un autre employeur relevant de la même branche si l'entreprise emploie moins de 50 salariés. il doit également en informer préalablement le salarié. 

4- Le ou les entretien(s) de négociations

Lorsque les partie ont convenu d'un accord, une convention est rédigée et signée en 3 exemplaires. (1 pour l'employeur, 1 pour la salarié et 1 pour la DIRECCTE)