• Accueil
  • Blog
  • La Rupture Conventionnelle - Legal Design #1

La Rupture Conventionnelle - Legal Design #1

La rupture conventionnelle

rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle : Qu'est ce que c'est ? 

Un moyen légal permettant à l'employeur et au salarié de mettre fin, à l'amiable, au contrat de travail 

Quel type de contrat est concerné ? 

Le contrat à durée indéterminée (CDI) uniquement,  à templs complet ou à temps partiel

Qui peut la demander ?

Celui qui souhaite mettre fin au contrat de travail, employeur ou salarié. 

Comment procéder ?

Celui qui est à l'origine de la demande invitre l'autre parte au contrat à négocier les termes de la rupture conventionnelle, de préférence au moyen d'un écrit.En cas d'accord, une convention est établie puis envoyée à la DIRECCTE pour homologation

Quand faire la demande ?

Au cours du contrat de travail, à tout moment

Quelle est la durée de la procédure de rupture conventionnelle ?

Environ un mois, compte tenu des délais imposés par la loi

Le salarié a-t-il droit aux allocations chômage : 

Oui s'il procède à son inscription à Pôle Emploi et à son actualisation chaque mois

Vous souhaitez être accompagné par un avocat ? C'est par ici