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La rupture conventionnelle : L'homologation par la DIRECCTE

L'homologation par la DIRECCTE durant la rupture conventionnelle

1- Envoi de la demande d'homologation

Quand la demander ? : À compter du lendemain de la date d’expiration du délai de rétractation

Comment ? : Par Lettre Recommandée ou télétransmission https://www.telerc.travail.gouv.fr/

Qui peut la demander ? : Employeur ou salarié, selon celui qui souhaite mettre fin au contrat de travail

2- Durée du délai d’homologation

Il s’agit du délai accordé à la DIRECCTE pour vérifier la légalité de la rupture conventionnelle (délais, montant de l’indemnité). Il est de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande

3- Retour de la DIRECCTE

Homologation ou Absence de réponse dans le délai =  Rupture du contrat de travail à la date convenue dans la convention

Refus = Poursuite du contrat de travail