La rupture conventionnelle : Le déroulement de la procédure

Le déroulement de la procédure de rupture conventionnelle

1ère étape :

Proposition de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié ou de l’employeur, par LRAR ou courrier remis en main propre contre une décharge

2ème étape : 

Accord de l’autre partie d’entrer en négociations

3ème étape :

Entretien de négociations

Si absence d'accord, alors

4ème étape :

Signature de la convention de rupture conventionnelle

5ème étape :

Droit de rétractation (sous 15 jours calendaires)

- Si rétractation alors,

6ème et dernière étape :

Demande d’homologation à la DIRECCTE (sous 15 jours calendaires)

- Si refus = Poursuite du contrat de travail

- Si homologation ou absence de réponse = Rupture du contrat de travail à la date fixée par les parties