La rupture conventionnelle : Le délai de rétractation

Le délai de rétractation dans la rupture conventionnelle

Suite à la signature de la convention de rupture conventionnelle, la loi impose un délai de réfléxion de 15 jours aux parties avant de demander l'homologation du document à la DIRECCTE

Pourquoi faire ? 

Ce délai permet aux parties de réfléchir aux termes de la rupture du contrat et éventuellement d'y renoncer à posteriori

Quel est le point de départ du délai ? 

Le lendemain de la signature de la convention de rupture conventionnelle

Comment procéder ?

La partie qui souhaite se rétracter peut le faire librement, sans indiquer de motif par LRAR ou courrier remis en main propre contre décharge de préférence 

Quelle est la durée de ce délai ?

15 jours calendaires 

Qui peut user de ce droit ?

L'employeur et le salarié 

Quelles sont les conséquences de rétractation ?

La rupture conventionnelle est annulée et la relation de travail se poursuit. Les parties peuvent, ou non, reprendre les négociations