La rupture conventionnelle : Conséquences

Les conséquences de la rupture conventionnelle

1- Contenu du solde de tout compte

- Indemnité de rupture conventionnelle

- Indemnité de congés payés 

- Indemnité de RTT

- Éventuelles primes

2- Allocations chômage 

À partir de quand ? : À l’expiration des délais de carence 

Quel est le montant ? : 57% du montant du salaire brut

Quelle est la durée ? : Elle est proportionnelle à la durée des derniers emplois (24 mois max)

3- Contestation de la rupture conventionnelle devant le Conseil des Prud’hommes

Fondement de la contestation =  Vice de consentement ou irrégularités de procédure 

Prescription = 12 mois à compter de la date d’homologation de la rupture conventionnelle 

Contenu des demandes = - indemnité de préavis - dommages/intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse