La rupture conventionnelle : Calendrier de procédure

Le calendrier de la procédure de la rupture conventionnelle 

Déroulement de la procédure étape par étape: 

- Proposition, accord quant aux négociations et entretien(s) de négociations

-  Jours de négociation de la convention

- Point de départ du délai de rétractation (15 jours calendaires)

- Fin du délai de rétractation à minuit 

- Envoi de la demande d’homologation à la DIRECCTE

- Réception de la demande d’homologation

- Point de départ du délai d’homologation (15 jours ouvrables)

- Fin du délai d’homologation à minuit

- Date de rupture du contrat de travail