Comment bien rédiger un CDI ?

Le CDI : L'essentiel pour bien rédiger un CDI 

Qu'est ce que le CDI ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme de contrat de travail la plus répandue et la plus classique. L’employeur souhaitant engager un salarié doit donc y avoir recours en priorité, sauf s’il peut justifier d’une situation qui l’autorise à conclure un autre type de contrat de travail. Par définition, le CDI ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin, ce qui garantit pour le salarié une certaine pérennité de l’emploi. Il peut être rompu sur décision unilatérale de l’employeur (licenciement, mise à la retraite) ou du salarié (démission, départ à la retraite), mais aussi d’un commun accord par le biais d’une rupture conventionnelle. Si le salarié en CDI est en principe soumis à la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires (temps plein), il peut également légitimement être engagé pour une durée moindre et ainsi effectuer un temps partiel. Dans cette dernière hypothèse, le contrat de travail devra impérativement mentionner les horaires de travail du salarié.

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Dans tous les cas, la durée de travail devra être précisée au contrat.

Quel est le formalisme du CDI ?

 Contrairement à tous les autres contrats, le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein peut être non écrit. La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remise par l’employeur au salarié et les bulletins de salaire feront office de preuve écrite en cas d’éventuel contentieux prud’homal. La rédaction d’un contrat de travail en langue française sera en revanche imposée concernant les CDI à temps partiel et lorsque la convention collective applicable à l’entreprise l’exige.

Quelles sont les clauses obligatoires du CDI ?

Pour être licite, le contrat à durée indéterminée écrit doit impérativement contenir un certain nombre de clauses, notamment concernant l’identité et l’adresse des parties, l’intitulé et le descriptif du poste attribué au salarié, le lieu et la durée de travail de celui-ci, le montant de la rémunération du salarié, etc… Précisons que l’obligation de loyauté n’est pas obligatoirement mentionnée comme telle dans le CDI mais elle est inhérente à celui-ci. Ainsi, il est interdit au salarié de se livrer à des pratiques concurrentielles à la société dans laquelle il travaille pendant toute la durée de son contrat de travail.

Quelles sont les clauses facultatives du CDI ?

Aux clauses obligatoires susmentionnées, peuvent également s’ajouter des clauses facultatives insérées au CDI afin de protéger les intérêts de chacune des parties ou d’adapter le contrat aux contraintes liées à la nature de l’emploi concerné. Il peut s’agir d’une clause relative à la période d’essai ou à la durée du préavis, d’une clause de non-concurrence, d’une clause de mobilité, etc… Il est toutefois à noter qu’il est formellement interdit en droit français d’insérer au contrat de travail des clauses contraires à l’ordre public telles qu’une clause de célibat, une clause discriminatoire ou une clause prévoyant une rémunération inférieure au SMIC.

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Le CDI doit-il impérativement comporter une période d’essai ?

 La période d’essai dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée n’est pas impérative mais il est nécessaire de l’inscrire au contrat si les parties décident de sa mise en place. Dans le cas contraire, l’embauche définitive du salarié sera automatiquement fixée à son premier jour de travail. Afin de déterminer la durée de la période d’essai, l’employeur doit se référer à la convention collective applicable à sa société. En tout état de cause, il devra respecter les durées maximales prescrites par la loi en fonction de la catégorie du poste concerné, à savoir :

  • 2 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres.

Précisons que lorsqu’un CDI fait immédiatement suite à un CDD ou à un contrat d’intérim sur un poste équivalent, la période d’essai est réduite d’une durée équivalente à celle du précédent contrat.

Comment rompre un CDI ?

 En raison de l’absence de date de fin de contrat, le CDI peut être rompu à tout moment par l’une ou l’autre des parties ou d’un commun accord. Notons que pendant la période d’essai, employeur et salarié peuvent librement mettre fin au contrat sans invoquer de motif sous réserve du respect d’un préavis dont la durée varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. En dehors de ce cas particulier, l’employeur peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée par le biais de deux processus:

Le salarié quant à lui peut mettre fin au CDI en démissionnant ou en effectuant une prise d’acte. Lorsque salarié et employeur décident d’un commun accord de rompre la relation contractuelle, ilspeuvent recourir à la rupture conventionnelle et négocier librement les modalités du départ de l’employé. La rédaction du CDI étant strictement encadrée par la loi, elle peut être source d’erreurs et entraîner un contentieux prud’homal. Afin d’exclure tout risque juridique, La Fabrique Juridique vous propose l’aide d’un avocat expert en droit social qui rédigera votre contrat sur-mesure.

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