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Quelles sont les particularités du contrat d’assistante maternelle?

L’assistante maternelle est une professionnelle de la petite enfance agréée par l’Etat et pouvant accueillir à son domicile ou au sein d’une maison d’assistantes maternelles un ou plusieurs enfants âgés de moins de six ans.

Afin de pouvoir exercer son métier, elle doit accomplir une formation initiale de 60 heures au cours de laquelle elle apprendra les règles de sécurité à respecter en présence d’enfants en bas âge, l’organisation d’activités, la gestion de situations complexes et stressantes, etc…

L’assistante maternelle doit ensuite faire une demande d’agrément auprès du Conseil Départemental de son domicile, par le biais d’un dépôt de dossier effectué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Une fois celui-ci constitué, une puéricultrice est chargée de vérifier les futures conditions d’accueil des enfants et les compétences éducatives de la candidate.

A l’issue de ce processus et en cas de réponse favorable du Conseil Départemental, l’agrément lui est alors accordé pour une durée de 5ans à l’issue de laquelle l’assistante maternelle devra en demander le renouvellement.

Le contenu du contrat d’assistante maternelle

Le contrat d’assistante maternelle est un contrat de travail strictement encadré par la loi et liant un particulier, en sa qualité d’employeur, et une assistante maternelle, en sa qualité de salariée.

Il est régi par une convention collective qui lui est propre et peut être conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Dans le second cas, il devra concerner une tâche précise et temporaire et répondre à un besoin limité, à savoir un surcroît d’activité, le remplacement d’un salarié absent ou la nécessité d’un emploi saisonnier.

Afin d’être valable, le contrat d’assistante maternelle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires : l’identification des parties et de l’enfant, la date d’embauche, la date d’obtention de l’agrément, l’assurance responsabilité civile de la salariée, la durée de la période d’essai, la répartition et les horaires des périodes d’accueil, le salaire brut et net horaire, le salaire brut et net mensuel, les modalités de versement de la rémunération, les congés payés, les frais d’entretien, les jours fériés ou chômés et le repos hebdomadaire.

Il peut également comporter certaines clauses facultatives mais utiles telles que le régime alimentaire de l’enfant, les personnes habilitées à le récupérer, les modes de déplacement autorisés, les conditions de majorations de salaire, les modalités de remboursement d’éventuels frais professionnels, etc…

En tout état de cause, le contrat d’assistante maternelle doit être écrit et signé par l’employeur et la salariée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

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Les droits et obligations des parties au contrat

Eu égard à son activité, l’assistante maternelle bénéficie d’indemnités liées à son statut :

  • une indemnité d’entretien d’un montant de 3,01 euros par jour d’accueil permettant de couvrir partiellement les frais d’électricité, de gaz, d’eau et du matériel de puériculture utilisé ;
  • une indemnité de repas dont le montant est fixé par les parties ;
  • une indemnité relative aux frais de déplacement le cas échéant ;
  • une indemnité de congés payés.

Pendant toute la durée du contrat, les parties sont tenues de respecter leurs obligations réciproques.

L’employeur peut toutefois exercer à tout moment son droit de retrait de l’enfant, ce qui entraîne automatiquement la rupture du contrat de travail.

L’assistante maternelle peut également mettre fin au contrat par le biais d’une notification par courrier recommandé avec accusé de réception.

Que la rupture émane de l’employeur ou de la salariée, celle-ci bénéficie d’une indemnité de rupture égale à 1/120ème du total des rémunérations nettes perçues depuis l’embauche à la condition d’avoir une ancienneté supérieure à 1 an.

Les avantages fiscaux liés au contrat d’assistante maternelle

L’embauche d’une assistante maternelle permet à l’employeur de bénéficier d’un crédit d’impôts au titre du droit à l’avantage fiscal pour les contribuables domiciliés en France employant un salarié ayant une activité de service à la personne (article D7231-1 du Code du Travail), aux conditions suivantes :

  • l’enfant gardé est âgé de moins de 6ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • il est à la charge des déclarants ;
  • il est gardé en dehors du domicile par une assistante maternelle agréée.

Le crédit d’impôts est égal à 50% du montant des dépenses effectuées, dans la limite de 2300 euros par enfant à charge et déduction faite du complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF.

Le contrat d’assistante maternelle étant particulièrement complexe, il représente bon nombre d’affaires jugé devant le Conseil de Prud’hommes.

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