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La période d'essai : Durée légale et moyens de rupture

La période d'essai : Késako ?

Qu’est-ce-que la période d’essai ?

La période d’essai est la période au cours de laquelle l’employeur et le salarié peuvent à tout moment mettre fin unilatéralement au contrat sans avoir à fournir de motif ni avoir à respecter de procédure. Elle permet à l'employeur d’évaluer les compétences du salarié et à celui-ci d’apprécier si le poste lui convient. Elle doit être obligatoirement prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

Quelle est la durée de la période d’essai ?

Depuis 2008, la durée de la période d’essai est fixée par la loi, selon le type de contrat de travail concerné et la qualification du salarié. S’agissant du CDD, le contrat peut comporter une période d’essai qui varie selon la durée du contrat lui-même :  

  • Si la durée du CDD est inférieure à 6 mois la durée maximale de l’essai est de 2 semaines
  • Si la durée du CDD est supérieure ou égale à 6 mois alors la durée maximale de l’essai est d’1 mois
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  • S’agissant du CDI, la durée initiale maximale dépend de la catégorie professionnelle du salarié en question :

- ouvriers : 2 mois

  • - techniciens de maîtrise : 3 mois
  • - cadres : 4 mois

En cas de renouvellement de la période d’essai, la durée maximale renouvellement compris est de 4 mois pour les ouvriers, 6 mois pour les techniciens et 8 mois pour les cadres. Le renouvellement n’est possible qu’une seule fois et uniquement s’il est prévu par un accord de branche étendu l’autorisant. Il doit par ailleurs être expressément prévu dans le contrat de travail.

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Ces durées initiales ou de renouvellement sont impératives excepté :

  • si un délai plus court est prévu dans un accord collectif postérieur à la loi ou au contrat de travail lui-même (application du principe de faveur);
  • si des durées plus longues sont prévues par des accords de branches antérieurs à la loi de 2008.

Comment rompre la période d’essai ?

En principe il n’y a pas de formalité à respecter, pas de motif à donner et pas d’indemnité à verser. Toutefois une simple rupture orale de la période d’essai n’est pas valable et il est fortement conseillé de matérialiser cette décision par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception afin de se constituer une preuve de la date d’envoi. Par ailleurs la loi de 2008 a instauré des délais de prévenance à respecter qui diffèrent selon que la rupture est initiée par le salarié ou l’employeur.

  • Si le salarié rompt la période d’essai le délai de prévenance est de 48h;
  • Si la rupture est à l’initiative de l’employeur, le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
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  • - Si le salarié est présent depuis moins de 8 jours : le délai de prévenance est de 24h - Si le salarié est présent depuis plus de 8 jours mais moins d’1 mois : le délai de prévenance est de 48h - Si le salarié est présent depuis plus d’1 mois mais moins de 3 mois : le délai de prévenance est de 2 semaines
    • Au-delà de 3 mois de présence dans l’entreprise : le délai de prévenance est d’1 mois

Afin d’éviter toute erreur susceptible d’engendrer un contentieux prud’homal, La Fabrique Juridique s’engage à vous assister dans cette procédure de façon rapide, simple et personnalisée.

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