Rédaction Statuts - Création Société

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Statuts entreprise : Pourquoi sont-ils primordiaux ? 

Les statuts de votre société sont un ensemble de règles qui vont permettre d'organiser vos rapports entre associés mais également les rapports à l’égard des tiers (fournisseurs, clients, partenaires). Au delà de leur force légale, ils sont également une sorte de contrat entre associé. 

C'est pour cela qu'il est primordial qu'un avocat s'occupe de la rédaction de ces derniers. Une rédaction approximative peut-être source de problèmes entre associés ou avec les tiers. Nos avocats sont experts dans la rédaction de statuts entreprise et pourront vous accompagner. 

Les statuts d'une entreprise pour informer les tiers : 

Les statuts ont un rôle d’information des tiers. 

C'est en quelque sorte le passeport de votre entreprise. On doit trouver dans vos statuts : 

  • la dénomination sociale
  • le siège social,
  • le montant du capital social
  • l’objet social, …

C'est également les statuts d'entreprise qui vont définir les règles de fonctionnement de la gérance ou de la présidence . Ainsi vous allez définir les  conditions de nomination du gérant / président mais aussi les règles et les motifs de révocation de ce dernier. C'est également ces derniers qui vont limiter les pouvoirs de la gérance (montant d'engagement ou fonctions) 

Définir les règles entre associés grâce aux statuts d'entreprise

En premier lieu, le montant des apports va déterminer le poids des chaque associés dans la prise de décision au sein de la société.

La rédaction des statuts de l'entreprise vont prévoir les règles de majorité dans le cadre des assemblées générales. On va ainsi retrouver des différences de majorité selon si il s'agit d'une assemblées générales ordinaires ou une décision plus importante, à l'occasion notamment des assemblées générales extraordinaires.  

Les statuts prévoient également les règles en cas de départ d'un associé ou d'une cession de part ou d'actions. Afin de vous protéger, vous pouvez notamment insérer une clause d'agrément L’obtention d’un agrément peut par exemple être obligatoire dans le cadre d’une cession d’un associé à un tiers.

 

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