PROPOSITION EN RAISON D’UNE PRIORITÉ DE RÉEMBAUCHE A UN EX-SALARIÉ AYANT DÉMISSIONNÉ

Qu’est ce que la Priorité de réembauche suite à une démission?

Conformément à la législation en vigueur, le salarié qui démissionne pour élever son enfant à l’issue du congé de maternité ou d’adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant, bénéficie d’une priorité de réembauche s’il en fait la demande à l’employeur dans l’année suivant la rupture de son contrat de travail.

Ainsi, dans l’hypothèse où l’employeur souhaite engager un nouveau collaborateur dans le délai d’un an suivant la rupture du contrat, il est contraint de proposer le poste en priorité au salarié démissionnaire, qu’il s’agisse d’un poste similaire à celui occupé précédemment ou d’une toute autre fonction.

Il est à noter que l’employeur a l’obligation de pourvoir à la formation du salarié si celle-ci s’avère nécessaire.

Le salarié qui réintègre l’entreprise par le biais de ce mécanisme retrouve tous les avantages qu’il avait acquis avant son départ, y compris concernant son ancienneté.

Que faut-il inclure dans un Courrier de Proposition de réembauche suite à une démission?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: date de la demande, poste concerné, identité du salarié, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Pour en savoir plus sur le Courrier de Proposition de réembauche suite à une démission, c’est par ici.