NOTIFICATION D’UNE MISE À PIED DISCIPLINAIRE

Commander cet acte PRIX : 49,00€ HT

Courrier de notification d’une mise a pied disciplinaire : Qu'est ce que c'est ?

La mise à pied disciplinaire permet de sanctionner un salarié ayant commis un agissement fautif en lui interdisant de se présenter pendant une certaine durée sur son lieu de travail et donc de percevoir une rémunération. Elle entraîne nécessairement la suspension du contrat de travail. Pour être valable, la mise à pied disciplinaire doit impérativement être proportionnée à la faute, justifiée et limitée dans le temps. D’un point de vue procédural, l’employeur est tenu de convoquer le salarié concerné à un entretien préalable au cours duquel celui-ci pourra apporter des explications sur les faits qui lui sont reprochés. La notification de la sanction devra impérativement être adressée au collaborateur dans un délai de 2 jours ouvrables à un mois après la tenue de l’entretien.

Que faut-il inclure dans un courrier de notification d’une mise a pied disciplinaire?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: date des faits reprochés, motif de la sanction, conséquences de la sanction, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement. Pour en savoir plus sur le courrier de notification d’une mise a pied disciplinaire, c’est par ici.

Commander cet acte PRIX : 49,00€ HT

Comment ça marche ?

  • 1 Remplissez votre questionnaire
  • 2 Validez vos réponses en ajoutant au panier, elles sont directement enregistrées et envoyées à votre avocat
  • 3 Procédez au règlement
  • 4 Votre avocat vous contacte sous 48h pour finaliser le document
  • 5 Et voilà, 72h plus tard votre document est sur votre boîte mail, prêt à être utilisé !