Mise en conformité RGPD - Entretien préalable

Comment se déroule un audit RGPD avec La Fabrique Juridique ? 

Une fois le règlement réalisé, vous accédez à un questionnaire préalable préparant la consultation avec votre avocat. Il vous suffit de remplir les différents champs et de valider vos réponses. Ces dernières sont directement envoyées à votre avocat. 

Une fois les réponses reçues et l'entretien réalisé, votre avocat vous adressera un devis précis relatif à l'audit et aux actions qui seront réalisées pour la mise en conformité.  Si vous acceptez ce devis, cette premier entretien vous est remboursé. 

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 27 mai 2018, est un texte européen sur la protection des données personnelles, qui constitue la référence en la matière.

Depuis son entrée en vigueur, c’est toute la logique de la protection des données qui s’en trouve modifiée !

En effet, nous ne sommes plus dans un système de déclarations et d’autorisations a priori mais dans une logique de compliance a posteriori.

Concrètement, en tant qu’entreprise qui collecte et traite des données personnelles, vous n’êtes plus soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation auprès de la CNIL mais devez pouvoir justifier à tous moments, que l’entreprise est « compliant» avec les dispositions du RGPD.

A défaut, des sanctions assez lourdes peuvent être encourues.

Être compliant avec les dispositions du RGPD, qu’est-ce que cela veut dire ?

• Respecter les principes relatifs à la collecte et au traitement des données personnelles en fonction de leur finalité ;
• Respecter les droits des personnes concernées par la collecte et le traitement des données personnelles (droit d’information, droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition au traitement) ;
• Vérifier que les contrats avec vos partenaires sous-traitants et/ou prestataires non sous-traitants, respectent les dispositions du RGPD ;
• Maintenir à jour un registre des divers traitements de données personnelles pratiqués au sein de l’entreprise,
• Conduire si besoin, une analyse d’impact, en fonction du type de traitement de données personnelles pratiqué ;
• Désigner si besoin, un Délégué à la Protection des données, qui sera chargé de faire respecter les dispositions du Règlement au sein de l’entreprise. 

L’audit RGPD qu’est-ce que c’est ?

La Fabrique Juridique se propose de vous assister dans la mise en place d’un audit RGPD, qui permettra à votre entreprise de savoir où elle se situe en termes de « compliance » avec le Règlement communautaire.

La Fabrique Juridique effectue une analyse globale du respect des dispositions du RGPD et vous propose les mesures adéquates pour mettre votre entreprise en conformité avec ces dispositions en fonction des types de traitements de données personnelles que l’entreprise effectue.

Elle vous assiste tout au long de cette démarche de mise en conformité et peut aussi vous proposer une offre « Maintenance » sous forme de veille juridique, de manière à assurer la conformité des pratiques de votre entreprise au RGPD, tout au long de son activité.