COURRIER REFUS DES MESURES DE RECLASSEMENT

Qu’est ce que l’obligation de reclassement?

En cas d’inaptitude du salarié à son poste constatée par le Médecin du Travail, l’employeur est tenu de lui faire des propositions de reclassement en se fondant sur les recommandations médicales de ce dernier, après consultation des délégués du personnel.

Les postes proposés doivent être aussi comparables que possible aux fonctions précédemment occupées, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que aménagements, adaptations ou transformations de postes existants.

Il est à noter que la recherche de reclassement doit s’étendre à tous les domaines d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, à l’ensemble du groupe auquel celle-ci appartient.

Depuis le 1^er janvier 2017, l’employeur est dispensé de l’obligation de reclassement dans deux cas précis :

• – quand l’avis d’inaptitude mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ;
• – quand l’avis d’inaptitude indique que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »

La proposition de reclassement doit intervenir impérativement après la visite médicale de reprise et dans un délai d’un mois, faute de quoi l’employeur sera tenu de reprendre le versement des salaires.

Le salarié est alors libre d’accepter ou de refuser les options envisagées.

Que faut-il inclure dans un courrier de refus des mesures de reclassement?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: date de l’avis d’inaptitude, décision du salarié quant aux propositions de reclassement émises, motif du refus, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Pour en savoir plus sur le courrier de refus des mesures de reclassement, c’est par ici.