COURRIER DE CONVOCATION POUR RUPTURE ANTICIPÉE D’UN CDD POUR FAUTE GRAVE OU LOURDE

Qu’est ce que la convocation pour rupture anticipée du cdd pour faute grave ou lourde?

La rupture anticipée du CDD avant son terme est possible d’un commun accord et dans certains cas précis strictement définis par la loi :

• – lorsque le CDD est converti en CDI ;
• – en cas de faute grave de l’employeur ;
• – en cas de faute grave ou lourde du salarié ;
• – en cas de force majeure ;
• – en cas d’inaptitude du salarié.

Si l’employeur souhaite mettre fin au CDD en raison d’une faute grave ou lourde du salarié, il doit nécessairement respecter les procédures de licenciement pour motif personnel.

Dans un premier temps, avant de prendre sa décision définitive, il est donc tenu d’adresser au salarié une convocation à un entretien préalable par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, laquelle doit impérativement mentionner :

• – l’objet de l’entretien ;
• – la date et l’heure de l’entretien ;
• – le lieu de l’entretien ;
• – la possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix.

Il est à noter qu’un délai de 5 jours ouvrables est exigé entre la date de réception et la convocation et celle de l’entretien préalable.

Que faut-il inclure dans un courrier de convocation pour rupture anticipée du cdd pour faute grave ou lourde?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: date et heure de la convocation, lieu de la convocation, possibilité de se faire assister, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Pour en savoir plus sur le courrier de convocation pour rupture anticipée du cdd- faute grave ou lourde, c’est par ici.