CONVOCATION À L’ENTRETIEN PRÉALABLE AU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE

Qu’est ce que la convocation à un entretien préalable au licenciement suite a un avis d’inaptitude?

En cas d’inaptitude du salarié à son poste constatée par le Médecin du Travail, l’employeur est tenu de lui faire des propositionsde reclassement en se fondant sur les recommandations médicales de ce dernier, après consultation des délégués du personnel.

Si aucun poste compatible avec l’état de santé du salarié n’est disponible ou si celui-ci refuse les propositions de l’employeur, un licenciement pour inaptitude peut alors être engagé.

Pour ce faire, l’employeur doit adresser une convocation à un entretien préalable à son salarié par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, laquelle doit impérativement mentionner :
– l’objet de l’entretien ;
– la date et l’heure de l’entretien ;
– le lieu de l’entretien ;
– la possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix.

Il est à noter qu’un délai de 5 jours ouvrables est exigé entre la date de réception et la convocation et celle de l’entretien préalable.

Que faut-il inclure dans un courrier de convocation a un entretien préalable suite a un avis d’inaptitude?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: date et heure de la convocation, lieu de la convocation, date de l’avis d’inaptitude, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Pour en savoir plus sur le courrier de convocation a un entretien préalable suite a un avis d’inaptitude, c’est par ici.