CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

Personne morale {{personnemorale}}

{{denominationsociete}}
{{formesociale}} au capital social de {{ksocial}} €, immatriculée au RCS de {{villercs}} sous le numéro {{numerorcs}}, numéro de SIREN {{siren}},dont le siège social se situe au {{siegesocial}}, représentée par M./Mme {{nom}} en sa qualité de {{qualiterepresentant}},

Personne physique {{personnephysique}}

M./Mme {{prenomnom}}, né(e) le {{datenaissanceemployeurphysique}} à {{villenaissanceemployeurphysique}} {{departementnaissanceemployeurphysique}} ), de nationalité Française, demeurant {{adresseemployeurphysique}},

Ci-après dénommée « L’employeur»

D’une part,

ET

Pour un salarié de nationalité française {{nationalitefrancaise}}

M./Mme {{nomsalarie}}, né(e) le {{datenaissancesalarie}} à {{villenaissancesalarie}} ({{departementnaissancesalarie}}), de nationalité Française, immatriculé(e) à la Sécurité Sociale sous le numéro {{secusalarie}}, demeurant {{secusalarie}},

Pour un salarié de nationalité étrangère {{nationaliteetrangere}}

M./Mme {{nomsalarieetranger}}, né(e) le {{datenaissancesalarieetranger}} à {{villenaissancesalarie}} ([Numéro de département]), de nationalité {{nationalitesalarie}}, titulaire de la carte de travail n°{{cartesalarieetranger}}

, immatriculé(e) à la Sécurité Sociale sous le numéro {{secusalarieetranger}}, demeurant {{adressesalarie}},

Ci-après dénommé(e) « Le salarié »

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Le salarié a été embauché en date du {{dateembauche}} en qualité de {{qualificationsalarie}} dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, toujours en vigueur.

Il occupe actuellement les fonctions de {{fonctionsalarie}}.

Les soussignés ont décidé d’un commun accord de mettre fin à cette relation contractuelle dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, telle que prévue par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail.

ARTICLE 1- ÉLABORATION DE LA CONVENTION

1.1 Information du salarié sur ses droits

S'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise : {{representantouinon}}

L’employeur a informé le salarié de son droit de se faire assister, lors des discussions préalables à l'établissement de la convention, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

L’employeur a également rappelé au salarié son droit de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l'emploi, pour être en mesure d'envisager la suite de son parcours professionnel, avant tout consentement.

S'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise : {{representantouinon}}

L’employeur a informé le salarié de son droit de se faire assister, lors des discussions préalables à l'établissement de la convention, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou choisie sur la liste officielle des conseillers du salarié.

A ce titre, l’employeur a communiqué au salarié les adresses de la mairie et de l'inspection du travail où la liste des conseillers du salarié peut être consultée.

L’employeur a également rappelé au salarié son droit de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l'emploi, pour être en mesure d'envisager la suite de son parcours professionnel, avant tout consentement.

1.2 Entretiens

Après {{nombreentretiensrupture}} entretiens, les soussignés ont finalement convenus de mettre un terme d'un commun accord au contrat de travail les liant par une rupture conventionnelle soumise à homologation administrative, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail.

Ces entretiens ont eu lieu les {{datesentretiensrupture}}.

Si les parties se sont faites assister {{assistancepartiesoui}}

Au cours de ces derniers, les parties se sont faites assister par {{nompersonnechoisiesalarie}} en qualité de {{qualitepersonnechoisie}} pour le salarié et par{{nompersonnechoisieemployeur}} en sa qualité de {{qualitepersonnechoisieemployeur}} pour l'employeur.

Si les parties ne sont pas faites assister {{assistancepartiesnon}}

Après avoir été informé de la possibilité de se faire assister, le salarié a renoncé à ce droit.

L'employeur s'est donc également présenté seul aux entretiens.

ARTICLE 2- CONDITIONS DE LA RUPTURE

2.1 Date de la cessation définitive du contrat

Attention : la date de cessation des fonctions et du contrat de travail est fixée librement dès lors qu'elle est postérieure au lendemain de l'homologation. Si le salarié est un salarié protégé, la date de rupture ne peut pas intervenir avant l'autorisation administrative de rompre le contrat. Dans ce cas, le code du travail prévoit que « la date de rupture peut être le lendemain du jour de l'autorisation administrative ».

Le terme du contrat de travail est fixée au lendemain du jour de l'homologation par la direction régionale de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

2.2 Indemnité conventionnelle de rupture

A l'échéance du contrat de travail, il sera versé au salarié une indemnité de rupture égale à {{montantindemnite}} €, ce qui représente {{moissalarieindemnite}} mois de salaire.

Attention : cette indemnité doit être au moins égale à l'indemnité de licenciement ou le cas échéant à l'indemnité conventionnelle.

Le salarié a été informé du régime social et fiscal de cette indemnité, à savoir :{{indemniteexoneree}}.

2.3 Conséquences de la rupture sur diverses clauses du contrat de travail

Si le salarié est soumis à une clause de non-concurrence {{nonconcuoui}}  {{nonconcunon}}

Rappel de l'obligation de non-concurrence si l'employeur ne compte pas renoncer à la clause de non-concurrence :

Il est rappelé que le salarié est soumis à une clause de non-concurrence par son contrat de travail.

Cette interdiction de concurrencer l’employeur doit être respectée après la cessation de ce contrat.

En conséquence, pendant toute la durée de cette interdiction, la contrepartie financière prévue au contrat sera versée.

Renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence lorsque cette faculté est prévue par la convention collective ou le contrat du travail :

L’employeur a décidé de libérer le salarié de la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail.

En conséquence, l'indemnité compensatrice de non-concurrence n'est pas due.

Si le salarié bénéficie d'un logement de fonction {{ouilogementdefonction}}

A la date de cessation du contrat de travail, le salarié devra libérer le logement de fonction qu'il occupe et qui constitue un avantage en nature lié à ses fonctions.

Si le salarié dispose d'une voiture de fonction {{voiturefonctionoui}}

A la date de départ de l'entreprise, le salarié s'engage à restituer le véhicule de fonction dont il bénéficie.

ARTICLE 3- DÉLAI DE RÉTRACTATION

Les soussignés disposent, à compter de la date de signature de la présente convention, d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

La rétractation éventuelle interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge.

ARTICLE 4- DEMANDE D’HOMOLOGATION

A l'issue du délai de rétractation, il est convenu que la partie la plus diligente adressera sans tarder une demande d'homologation à la DIRECCTE.

ARTICLE 5- CONDITIONS SUSPENSIVES

La présente convention, une fois signée, ne prendra effet qu'en l'absence de rétractation de l'une ou de l'autre partie dans le délai de 15 jours calendaires et qu'après homologation, expresse ou tacite, par la DIRECCTE.

Elle sera réputée n'avoir jamais existé si elle n'a pas fait l'objet d'une demande d'homologation avant le {{datebutoire}}.

Il en ira de même en cas de refus d'homologation.

Fait à [lieu], le [date]

En triple exemplaire

Attention : chaque partie doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite « bon pour accord, lu et approuvé ».

[Signature des parties]