Création Conditions générales de vente sur mesure

Vos conditions générales de vente rédigées sur-mesure par un avocat expert du droit commercial en moins de 72h 

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Comment se déroule la rédaction de vos CGV par nos avocat ? 

Une fois le règlement réalisé, vous accédez à un questionnaire préalable préparant la consultation avec votre avocat. Il vous suffit de remplir les différents champs demandé pour vos conditions générales de vente et de valider vos réponses. Ces dernières sont directement envoyées à votre avocat. 

Votre avocat convient ensuite d'un rendez-vous téléphonique pour vérifier l'ensemble des informations et les compléter si nécessaire

Conditions générales de vente - CGV : Qu'est ce que c'est ? 

Les CGV ou conditions générales de vente vont définir les modalités commerciales, financières et contractuelles de la vente d'un bien ou d'un service par un fournisseur à ses clients. Il s'agit de fixer le cadre légal de la transaction en sécurisant la vente. 

Les CGV peuvent traiter de tous les thèmes inhérents aux relations entre un client et un fournisseur : paiements, droit de rétractation, commandes, livraison... Néanmoins, quand le sujet n'est pas abordé dans les conditions générales de vente, c'est la législation classique qui va s'appliquer. Egalement, quand les CGV sont jugées abusives, c'est la legislation en vigueur qui s'applique alors. Il est donc primordial que les CGV soient parfaitement rédigées. 

 

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Comment ça marche ?

  • 1 Remplissez votre questionnaire
  • 2 Validez vos réponses en ajoutant au panier, elles sont directement enregistrées et envoyées à votre avocat
  • 3 Procédez au règlement
  • 4 Votre avocat vous contacte sous 48h pour finaliser le document
  • 5 Et voilà, 72h plus tard votre document est sur votre boîte mail, prêt à être utilisé !