CDI cadre soumis à convention collective

Qu’est ce que le CDI - Cadre  ?

Le Contrat à Durée Indéterminée Cadre (CDI cadre) est une convention par laquelle un salarié s’engage à travailler pour le compte d’un employeur contre rémunération, sans limite de durée.

Contrairement au Contrat à Durée Déterminée (CDD) qui est particulièrement encadré par la législation, le CDI, en tant que mode de recrutement de droit commun, jouit d’une plus grande liberté de contenu tant sur le fond que sur la forme.

Ainsi, à l’exception du CDI à temps partiel ou lorsque la convention collective applicable exige un écrit, ce type de contrat peut être conclu oralement.

L’existence même du CDI est établie dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
il existe un lien de subordination entre le salarié et l’employeur ;
le salarié effectue une prestation de travail ;
l’employeur verse au salarié une rémunération en contrepartie de son travail.

Tout comme le CDD, le CDI peut être à temps plein ou à temps partiel.

CDI Cadre - Les obligations

Que le salarié soit soumis à une convention collective ou non et quelles que soient les dispositions de cet accord collectif, les contrats rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les options nécessaires à la sécurisation de la relation vous liant à votre futur collaborateur : objet du CDI, durée du contrat, période d’essai, clause de mobilité, clause de confidentialité, clause de non-concurrence, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Chez La Fabrique Juridique, pas nous n'utilisons pas de modèle de CDI cadre. Chaque acte est unique, rédigé par un avocat expert de son domaine. 

Pour en savoir plus sur le CDI, c’est par ici.